Loi sur les chèques: Ce que risquent banques et clients...

La nouvelle loi oblige les banques de régler les chèques d'une valeur inférieure à 5000 dinars, en annulant la criminalisation des chèques sans provision d'une valeur égale ou inférieure à 5000 dinars, comme stipulé dans le Code de commerce. Cela concerne uniquement les personnes ayant émis des chèques sans provision, sans paiement ou avec un procès-verbal de non-paiement après le 2 février 2025, soit six mois après la publication de la loi n° 41 de 2024 dans le Journal officiel de la République tunisienne.

Walid kadhoum, professeur à la Faculté de droit de Sfax, a précisé dans une déclaration accordée à Mosaïque FM que seules les banques non inscrites sur une liste établie par la Banque centrale et publiée dans une nouvelle application; sont concernées par le règlement de ces chèques. Il a, également, souligné qu'il n'est plus possible de remettre un chèque sans le nom du bénéficiaire, le concept de "chèque au porteur" étant désormais supprimé.

La durée de validité des chèques a été déterminée, mais les banques devront justifier la limite des chèques et les sanctions associées pour leurs clients. Il a précisé, aussi, qu'aucune institution ne peut émettre de chèques supérieurs à 30 000 dinars, ce qui crée des problèmes pour les acteurs économiques en Tunisie, qui manquent de fonds propres pour acheter immédiatement, dans un contexte où l'utilisation des chèques de garantie et des chèques différés était courante.

Le professeur a ajouté que selon la loi, les banques ne peuvent délivrer de nouveaux carnets de chèques à un client que si ce dernier a épuisé le précédent, conformément aux règles établies. De plus, les banques devront analyser la situation financière de leurs clients (la solvabilité), qu'il s'agisse de personnes physiques ou de sociétés, afin de déterminer la limite de chèques à leur octroyer.

Il a insisté sur le fait que l'utilisation de l'excuse du vol ou de la perte du chèque pour échapper au paiement constitue un crime et que le client ainsi que la banque complice seront punis. De plus, les banques s'exposent à des sanctions légales sévères, si elles délivrent de nouveaux carnets de chèques à des personnes ayant montré leur incapacité à honorer des chèques précédents.